Qu'est ce qu'une mutuelle entreprise obligatoire ?

• En qualité d’employeur, l’entreprise doit obligatoirement souscrire un contrat collectif complémentaire santé pour ses salariés qu’ils soient cadres ou non cadres, en CDI comme en CDD ou en apprentissage. 
• L’entreprise doit également participer au minimum à 50% du coût de la cotisation.
• La fraction de cotisation payée par le salarié doit figurer sur sa fiche de paie, retenue par l’entreprise et versée en globalité (part employeur et part salarié) à l’assureur santé. 
• La fraction de cotisation payée par l’employeur doit être réintégrée dans le net imposable des salariés.
• Le contrat complémentaire santé (on parle souvent de Régime) doit être instauré soit dans le cadre d’un accord collectif, soit par un référendum soit encore par décision unilatérale de l’employeur.
• Les salariés doivent obligatoirement adhérer au contrat santé sauf cas de dispense prévus par la loi (à préciser dans l’acte instaurent le régime).
• Le contrat complémentaire santé obligatoire doit correspondre à des minimas de garanties appelées « panier ANI » (pour Accord National Interprofessionnel) et avoir la qualité de contrat responsable (ne pas dépasser certains plafonds de remboursements par exemple).
• La Convention Collective Nationale dont dépend votre Entreprise peut également avoir définies un tableau de garanties minimales qui doit être respecté
• La notice du contrat présentant notamment le tableau de garanties doit être diffusée individuellement à chaque salarié.
   

Pourquoi choisir une mutuelle plutôt qu’un assureur pour vos contrats collectifs ?

Pour la mise en place de vos contrats collectifs santé et prévoyance vous pouvez faire appel à une Société d’Assurance, une Institution de Prévoyance ou une Mutuelle.
Toutes ne présentent pas les mêmes avantages pour les employeurs et leurs salariés.
Institutions de Prévoyance et mutuelles sont des organismes non lucratifs qui ont pour seule obligation d’équilibrer ses comptes et pas de dégager des profits.

Une Institution de Prévoyance dépend du code de la sécurité sociale, une mutuelle du code de la mutualité et une société d’assurance du code des assurances. Entre ces trois codes subsistent des différences fondamentales dans la gouvernance de chacune de ses structures.
Une mutuelle est dirigée par un Conseil d’Administration composé d’adhérents bénévoles dont la seule finalité est l’amélioration des services et remboursements proposées aux adhérents pour les tarifs les plus bas.

Une mutuelle est porteuse de valeurs de solidarité entre ses membres ce qui se concrétise par exemple dans des structures de cotisation favorisant une forte mutualisation entre les salariés bien portants et malades, jeunes et moins jeunes, célibataire ou chargé de famille.
Une mutuelle ou une institution de Prévoyance développera une action sociale pour soutenir par des aides financières les adhérents en difficulté.
Les contrats collectifs proposés par les mutuelles présentent ainsi un rapport Prestations / Cotisations plus favorable pour les Entreprises et leurs salariés que celui proposé par les sociétés d’assurance.
 

Quels sont les critères de choix d’une mutuelle d’entreprise ?

Pour un employeur, choisir une mutuelle d'entreprise adaptée est une décision importante : elle influe directement sur le bien-être de ses salariés et conforte leur sentiment de sécurité. Une mutuelle d'entreprise offre une assurance complémentaire santé qui vient s'ajouter à la couverture de base de la Sécurité sociale. Quels sont les points à étudier pour investir dans la meilleure solution ?

La première étape pour un employeur est d’identifier les déterminants de la santé au sein de son entreprise : cet examen passe par la prise en compte de plusieurs données, dont l’âge moyen de l’effectif, la situation familiale de la majorité des salariés, la nature du poste qu’ils occupent et les risques auxquels ils sont potentiellement exposés. En plus du niveau de couverture légalement exigé (soins dentaires, soins optiques, forfait hospitalier, ticket modérateur), l’évaluation précise des besoins de santé doit permettre de négocier et de proposer un contrat de mutuelle collectif sur-mesure, parfaitement adapté à l’environnement et aux enjeux de l’entreprise.

Une mutuelle d'entreprise comme CNM Santé propose dans son offre des options de personnalisation. Grâce à cette flexibilité, l'employeur a la possibilité d’affiner son approche et d'adapter le contrat de mutuelle complémentaire aux spécificités de son secteur d’activité.

La contrainte budgétaire de l’entreprise et des salariés est un autre critère à prendre en compte dans le choix de la mutuelle. Il revient à l'employeur de trouver une solution équilibre entre la qualité de la complémentaire santé et son coût : rappelons que la Loi oblige les entreprises à en financer au moins 50% (l’autre moitié reste à la charge des salariés).